Diagnostic immobilier • DIM&DIAG

Loi Boutin

Un mesurage obligatoire pour les locations

Depuis la loi Boutin entrée en vigueur en 2009, les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’indiquer précisément la surface habitable du logement dans le bail de location.

Cette réglementation vise à protéger les locataires et à garantir une information claire et transparente sur les caractéristiques réelles du bien loué.

Un calcul précis soumis à des règles strictes

Le calcul de la surface habitable Loi Boutin nécessite de respecter des critères précis définis par la réglementation. Certaines surfaces doivent être exclues du calcul : caves, garages, balcons, combles non aménagés, vérandas ou encore les parties dont la hauteur sous plafond est insuffisante.

Un simple écart de plus de 5% entre la surface annoncée et la surface réelle peut permettre au locataire de demander une réduction du loyer. Un métrage approximatif peut donc avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire.

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